Déclarer un sinistre immobilier

Si vous avez souscrit une assurance de dommage-ouvrage, il vous faut immédiatement déclarer le sinistre à votre assureur, en utilisant l’imprimé de déclaration spécifique qu’il a dû normalement vous remettre lorsque vous vous êtes assuré.

Vous disposez d’au moins cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez eu connaissance du dommage pour faire cette déclaration (art. L. 113-2-40), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais contrôlez dans votre contrat, le délai est peut-être un peu plus long.

Que doit contenir la déclaration ?

Cette déclaration doit comporter au moins les renseignements suivants :

  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • la localisation de l’habitation qui a subi le dommage ;
  • le nom du propriétaire de l’habitation sinistrée ;
  • la date de réception des travaux ou de l’entrée dans le logement ;
  • la date de la réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.

A partir de la réception de la déclaration du sinistre, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour réclamer à l’assuré certains des renseignements prévus ci-dessus qui seraient manquants. Les délais d’expertise et d’indemnisation (voir ci-dessous) ne commencent à courir que du jour où la déclaration de sinistre est complète (art. A. 243-1).

Intervention de l’expert

Avant de payer rubis sur l’ongle, l’assureur vérifie que le dommage subi relève bien de la garantie décennale. Il a soixante jours à compter de la réception de votre déclaration pour faire désigner un expert, en général un architecte (art. L. 242-1). Vous devez être averti de cette désignation et vous avez huit jours pour le récuser si ce choix ne vous convient pas. L’assureur doit alors désigner un autre expert ; si vous le récusez également, un nouvel expert sera désigné en justice sur demande de l’assureur.

Vous avez le droit d’être présent le jour de l’expertise et même de vous faire assister ou représenter par une personne de votre choix, notamment en faisant jouer une assurance de protection juridique.

Dans ce délai de soixante jours, l’assureur doit vous adresser le rapport de l’expert et vous préciser si l’assurance joue ou non. S’il estime que la garantie ne joue pas, il doit motiver sa réponse. Sachez que le défaut de réponse dans les soixante jours équivaut à un accord.

Ce délai est porté à soixante-dix jours en cas de récusation de l’expert, voire à quatre-vingt-dix jours si l’expert est désigné en justice.