La souscription d’un contrat d’assurance habitation

Une souscription en différentes étapes

Le consommateur ne doit pas s’engager à la légère ! Pour entourer la souscription d’un contrat d’assurance d’un maximum de sécurité, le code des assurances prévoit bon nombre de formalités : un certain nombre de documents écrits doivent être remis avant la signature du contrat lequel doit lui aussi répondre à des conditions de forme.

La fiche d’information

Avant même la conclusion du contrat, l’assureur doit vous fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties offertes (art. L. 112-2). Il ne peut s’agir en aucun cas d’un prospectus commercial ordinaire mais d’un document qui doit permettre une comparaison des différentes offres du marché. Mais attention, cette fiche n’a pas la valeur d’une offre de la part de l’assureur : il n’engage pas ce dernier à vous assurer.

Le projet de contrat

Cette première étape passée avec succès est suivie du projet de contrat. Selon www.les-masure.fr l’assureur habitation doit vous remettre un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information. L’assureur remplit son obligation en fournissant le formulaire des conditions générales et particulières ou une notice d’informations.

Pour attester que ces documents vous ont bien été remis, vous devez signer et dater une mention apposée au bas du contrat. Attention, tout comme la fiche d’information, le projet du contrat ne signifie pas que l’assureur vous garantit. Il ne fait que respecter son obligation d’informations. Vous voilà donc avec en main les éléments nécessaires pour faire votre choix.

La demande de souscription

Pour que l’assureur établisse le contrat d’assurance logement et fixe le montant de la cotisation, vous devez à votre tour lui fournir un certain nombre d’éléments d’informations pour qu’il apprécie le risque qu’il prend en vous assurant. Ainsi, vous avez à remplir une proposition d’assurance ou un formulaire de déclaration du risque.

Vous devez répondre précisément aux questions et avec loyauté car les informations que vous donnez vous engagent : votre contrat est réalisé à partir de ces déclarations. N’occultez pas un élément dans l’espoir de faire baisser la prime. Vous pourriez payer très cher cette omission.